Conditions générales de vente

En vigueur au 30/03/2021

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels ("Les Clients ou le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente.
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de GRAINE DE MALICE. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de GRAINE DE MALICE, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles étaient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager GRAINE DE MALICE. 

Article 2 - Les offres

Les offres de GRAINE DE MALICE sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager GRAINE DE MALICE. La SOCIETE GRAINE DE MALICE est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Article 3 - Les délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de GRAINE DE MALICE. La SOCIETE GRAINE DE MALICE se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.   

Article 4 - Responsabilité

Les marchandises vendues par GRAINE DE MALICE sont garanties par GRAINE DE MALICE contre tous défauts de fabrication. GRAINE DE MALICE est responsable des vices cachés sauf si celle-ci démontre une mauvaise manipulation des produits par l'acheteur professionnel. La garantie de GRAINE DE MALICE cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs dans le mois de la vente par courrier ou email ayant reçu un accusé de réception. La responsabilité de GRAINE DE MALICE est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit. 

Article 5 - Paiement des factures

Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de GRAINE DE MALICE sont payables au comptant au domicile de GRAINE DE MALICE. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, GRAINE DE MALICE se réserve le droit d’annuler le solde de la commande. 

Article 6 - Défaut de paiement

A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales. 

Article 7 - Propriété de la marchandise

L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de GRAINE DE MALICE et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.

Article 8 - Réalisation de la vente

L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, la réalisation de la vente sera considérée comme réceptionnée de manière définitive et sans réserve.

Article 9 - Médiation

En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agréé et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable.

Article 10 - Litiges

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. GRAINE DE MALICE se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.